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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02801_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressée et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02812_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02314_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C... ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle demande d’indemnité de logement, que le remboursement de l’IRPL s’apprécie au regard du CIMM, que selon

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03971_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03972_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03973_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03975_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03976_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03977_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03978_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03979_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03980_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03981_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03982_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03986_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle

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