Et aux termes de l’article L. 4021-7 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu’au 26 juillet 2019 : « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou

d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou

C et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a présenté des conclusions tendant à la condamnation des HCL à lui verser une somme de 3 697,07 euros, au titre de ses débours, outre l'indemnité

expert de l'assurance le 5 septembre 2018, et, qu'après avoir pris connaissance du rapport, elle n'en a pas demandé la suppression.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Par ailleurs, l'article 15 du décret précité dispose que : " Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants () ".

de maladies professionnelles. 6.

L'ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d'assurances maladie d'Eure-et-Loir, qui n'a pas présenté de conclusions dans l'instance.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 152 477,14 euros en remboursement des débours exposés

La requérante fait valoir que ses conditions de travail ne se sont pas améliorées après son retour de congé de longue maladie en mai 2018, si bien que ses manifestations allergiques, reconnues comme maladie

par l'assurance maladie dans le pays d'origine de l'intéressée.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, qui n'a pas produit d'observations.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, mise en cause, n’a pas produit d’observations dans la présente instance.

maladie du Puy-de-Dôme.

Un refus implicite d'indemnisation est né du silence conservé par l'établissement.

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie () ".

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est pas contesté que les consorts M A ont exposé des frais de médecin conseil à hauteur de 2 425 euros.

Et aux termes de l’article L. 4021-7 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu’au 26 juillet 2019 : « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou