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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00874_20240705
5 juillet 2024
L. 425-10 de ce code, en sa qualité de parent étranger d'un étranger mineur remplissant les conditions prévues à l'article L. 425-9, il y lieu, comme le préfet de la Manche en fait la demande, de substituer
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
appelante, celle-ci ne produit aucun justificatif et n’établit pas la preuve, qui lui incombe, que le taux retenu de charges retenu par l’administration serait minoré et qu’il conviendrait de lui substituer
3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
cet égard les mentions figurant sur le compte-rendu de chantier n° 76 des 16 et 23 janvier 2020, ainsi que sur le courrier électronique du 2 avril 2020 - par courriel du 8 décembre 2020, que le mandataire
4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
avril 2015, le lot n° 2 du marché de travaux portant sur la démolition et la construction d'une passerelle au-dessus des voies SNCF à un groupement d'entreprises, dont la société GTM Ouest est le mandataire
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Le RCL a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation, à l'issue de laquelle le conciliateur du Comité a proposé, le 25 juillet 2014, de substituer à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
gestionnaire la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés et que ses statuts ne le prévoient pas ; - le coefficient de bénéfice brut retenu par l'administration est infondé ; il convient d'y substituer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 8.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
norme, ce qui ajoute un élément qui n'était pas prévu à la commande ; seuls 36 163,42 euros pouvaient être demandés pour la remise en état ; les sommes réclamées au titre des charges salariales pour substituer
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété désigné comme mandataire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
de 50 cm de remblai, elles n'auraient pas empêché la réalisation du soulèvement du dallage ; seule l'absence de signalement des scories à pouvoir expansif constitue la cause du sinistre ; - le mandataire
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la requête de la SIOAH, qui a été radiée le 31 mai 2023 et non représentée par un mandataire ad hoc, est irrecevable ; - aucune demande n'est formée à son encontre ; - elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
être garantie de toute condamnation par l'ASA du Canal de Gap, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, par la société Sogéa Provence pour ne pas avoir réalisé les travaux prévus au marché et substitué
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
A le 20 août 2016, ayant recommandé, à l'issue de sa réunion du 17 janvier 2017, de substituer à la sanction ainsi infligée celle de l'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, la ministre a toutefois
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Khelif, mandataire, et de la société Sarlec, et sous contrôle technique du Bureau Veritas.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
pas été de nouveau consultés malgré le dépôt de nouvelles pièces par le pétitionnaire concernant notamment l'étude de danger et le plan de défense contre l'incendie ; ce vice de procédure doit être substitué
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale.
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
à la totalité du groupement de maîtrise d'œuvre d'origine, et notamment son mandataire, la société TVK ; - la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions portant sur les révisions de prix doit être
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
maire en violation de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - en sa qualité de candidate évincée, une personne morale en voie de constitution est recevable à agir, ainsi que son mandataire
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