CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
Par arrêté du 22 juin 2020, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.
DCA_22TL21776_20230517
Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.
1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
Le plan de gestion des paysages audois classe d'ailleurs ainsi le versant de Saissac comme étant de sensibilité très forte et non adapté à l'éolien.
DCA_19TL04343_20220414
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
Par un arrêté du 29 mai 2017, le maire de Vergèze a délivré à M.
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
arrêtés par le maître de l'ouvrage ; () / Le maître de l'ouvrage notifie après acceptation au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde. / Le décompte général devient définitif dès l'acceptation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Selon l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
les lots 1 et 2 puissent avoir leur accès sur le passage commun en indivision.
9ème Chambre
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
500 euros au bénéfice de Me Vernon en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que ces éléments forment avec la microcentrale autorisée un ensemble indivisible
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision
5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées à la demande de Mme A doivent être écartées.
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
D B, adjoint au maire et signataire de l'arrêté 19 mai 2021.
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
Par un jugement n° 2114347 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du maire de la commune de Villemomble du 2 août 2021.
2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé, en s'estimant suffisamment éclairé par les éléments versés au dossier par les parties et après avoir
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
surcharge pour des raisons exogènes car ils recueillent indûment les eaux pluviales en provenance de cette zone située en surplomb ; - l’importance des ruissellements est liée à l’imperméabilisation non
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
Il est établi au dossier qu'elle ne constitue pas une voie du domaine public routier communal ou intercommunal sur laquelle s'exercent les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
Page 15 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.