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328 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par arrêté du 22 juin 2020, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Le plan de gestion des paysages audois classe d'ailleurs ainsi le versant de Saissac comme étant de sensibilité très forte et non adapté à l'éolien.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Le plan de gestion des paysages audois classe d'ailleurs ainsi le versant de Saissac comme étant de sensibilité très forte et non adapté à l'éolien.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL00028_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêté du 29 mai 2017, le maire de Vergèze a délivré à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21849_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

arrêtés par le maître de l'ouvrage ; () / Le maître de l'ouvrage notifie après acceptation au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde. / Le décompte général devient définitif dès l'acceptation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

les lots 1 et 2 puissent avoir leur accès sur le passage commun en indivision.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01796_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

500 euros au bénéfice de Me Vernon en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03665_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que ces éléments forment avec la microcentrale autorisée un ensemble indivisible

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02929_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02447_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées à la demande de Mme A doivent être écartées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D B, adjoint au maire et signataire de l'arrêté 19 mai 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un jugement n° 2114347 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du maire de la commune de Villemomble du 2 août 2021.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00597_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé, en s'estimant suffisamment éclairé par les éléments versés au dossier par les parties et après avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

surcharge pour des raisons exogènes car ils recueillent indûment les eaux pluviales en provenance de cette zone située en surplomb ; - l’importance des ruissellements est liée à l’imperméabilisation non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il est établi au dossier qu'elle ne constitue pas une voie du domaine public routier communal ou intercommunal sur laquelle s'exercent les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02197_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Source officielle

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