Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin et 1er août 2023, Mme A, représentée par Me Shibaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision mentionnée

Il résulte toutefois de l'instruction que si elle porte en objet la mention " avertissement ", la lettre adressée par le maire de Saint-Bonnet-de-Condat à M.

Il résulte toutefois de l'instruction que si elle porte en objet la mention " avertissement ", la lettre adressée par le maire de Saint-Bonnet-de-Condat à M.

Il résulte toutefois de l'instruction que si elle porte en objet la mention " avertissement ", la lettre adressée par le maire de Saint-Bonnet-de-Condat à M.

sens de la décision ; - la note de service litigieuse méconnaît l'article 5 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire devant la commission

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a maintenu le

à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. ".

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Par courrier du 29 juin 2016, la société SCCF a formé une réclamation préalable obligatoire à l'encontre de cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes,

Par décision du 5 août 2011, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales

verser la somme totale de 99 017,76 euros en réparation de ses préjudices, économique et moral, résultant des fautes commises par l'administration, et d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal

que : « la lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser les sommes de 15 000 euros et de 500 euros par mois écoulé, depuis sa suspension jusqu'à la reprise de ses gardes, augmentées des intérêts au taux légal

obligatoires, à savoir la date de naissance des parents, ne figurent ni dans le jugement ni dans l'acte transcrit.