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285 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 462603 du 16 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

du rapport d’expertise, le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. 7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - à titre principal, il appartient à la cour de prendre toute mesure nécessaire pour éviter une double indemnisation des préjudices allégués par les consorts F ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il convient de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par l'intéressée en raison de la faute commise par l'établissement public

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Pour l’application de ces principes, les préjudices extra-patrimoniaux doivent être regardés comme constitués dès l’origine, et les préjudices patrimoniaux au fur et à mesure qu’ils ont été subis, les

Source officielle

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