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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 462603 du 16 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
du rapport d’expertise, le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. 7.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - à titre principal, il appartient à la cour de prendre toute mesure nécessaire pour éviter une double indemnisation des préjudices allégués par les consorts F ; - à titre subsidiaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il convient de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par l'intéressée en raison de la faute commise par l'établissement public
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Pour l’application de ces principes, les préjudices extra-patrimoniaux doivent être regardés comme constitués dès l’origine, et les préjudices patrimoniaux au fur et à mesure qu’ils ont été subis, les
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