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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
intervenues touchant l'arrêté n° 1006 CM touché par celui n° 891 CM. " ; " la théorie de l'à-droit-constant est battue en brèche du fait de la modification institutionnelle opérée après 17 années et donc
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il y a lieu d’évoquer et statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (). Elle contient le nom des parties, () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté autorise la modification du nombre d'éoliennes implantées qui passent de trois à deux, modifie la position d'une des deux éoliennes d'une vingtaine de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
détenteur du 8 mars 2022, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 mars 2022 pour une créance d'un montant de 162 333 euros, et d'enjoindre à l'établissement A de modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
a pas été mise à même de poursuivre sa mission du fait de l’incapacité de la province Nord à assurer sa mission de coordination et de pilotage ; - elle n’a pas interrompu sa mission, ni refusé de modifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le maire de Bayonne, par un arrêté du 30 octobre 2018, a refusé de délivrer un second permis modificatif en vue de modifier les façades et la répartition des logements au sein des immeubles projetés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de causalité direct avec l'opération de travaux publics précitée qui a eu pour effet de modifier l'écoulement des eaux pluviales et, partant, de modifier les conditions hydrogéologiques du sol d'assise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces modifications ne suffisent pas à caractériser un bouleversement du projet tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En dernier lieu, s'il est constant que des modifications ont été portées le 22 novembre 2019 sur les pages 210 du volume 2 et 36 du volume 4 du rapport de présentation concernant le nombre de logements
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale du Léon approuvé le 13 avril 2010 n'identifie pas le lieu-dit " Pen Ar Prat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
raison de l'atteinte qu'il porte à l'intérêt des lieux avoisinants et au caractère naturel de la zone. 9.
Source officiellePage 15 sur 505