de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.

B..., notamment la période d’emploi de l’agent, la date de retrait de sa carte, les constats opérés lors du contrôle et les déclarations recueillies en audition.

et non comme de type alluvial.

En l'absence de preuve contraire, la société Eoliennes des pâquerettes n'ayant présenté aucune contestation sur ce point dans ses écritures, l'absence d'une telle mention suffit à établir que la parole

le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

Les requêtes enregistrées sous les n° 19MA05469 et 19MA05470 sont dirigées contre les mêmes arrêtés et ont fait l'objet d'une instruction commune.

contracté à des conditions substantiellement différentes.

G E, ingénieur des travaux publics de l'État, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, " tous actes, arrêtés, décisions () ". Par suite, M.

Des campagnes d'inspection sous-marines organisées par la CASOA en 2010 puis en 2013 ont cependant révélé des modifications de l'état de l'ouvrage depuis la réception des travaux. 2.

Par suite, quelle que fût l'ampleur des modifications apportées par le préfet de la Côte-d'Or à son projet initial d'autorisation, ce dernier n'avait à soumettre, contrairement à ce qui est soutenu par

cas suivants : / () 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. () ". 4.

Par suite, les fins de non-recevoir tirées de sa tardiveté doivent être écartées.

eau et forage, à la coordination des travaux sécurité et protection de la santé, au contrôle technique, au diagnostic amiante et plomb.

Dans ces conditions, Mme B justifie d'un intérêt suffisant pour agir contre les arrêtés attaqués. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par les intimés doivent être écartées.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie