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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour accueillerait le moyen soulevé, il y aurait lieu d'opérer une substitution de base légale pour substituer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune en première instance et en appel : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motifs ainsi sollicitée. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de viser l’ensemble des moyens exposés dans la requête et d’y répondre ; - la substitution de base légale à laquelle a procédé le tribunal sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au prix d'une erreur matérielle que l'arrêté litigieux est fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 111-21 du même code alors applicable et elle sollicite une substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au prix d'une erreur matérielle que l'arrêté litigieux est fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 111-21 du même code alors applicable et elle sollicite une substitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune, sur le fondement de ces dispositions. 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes qui modifie l'article R. 122-5 a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02941_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de 75 centimètres de la largeur du hangar en cause et ne se limitent donc pas à la rénovation et l'aménagement d'une construction existante ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la substitution
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune en première instance et en appel : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Cholonge : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cet expert rappelait que l'insuffisance hypophysaire corticotrope ne donne en effet pas d'autres symptômes qu'une asthénie et que la substitution thérapeutique administrée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne les demandes de substitution de motif : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à établir que ces modifications seraient, par elles-mêmes, de nature à modifier substantiellement les analyses et conclusions de l'étude d'impact initiale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
dans son redressement alors que la substitution de base légale ou de motif conduit au maintien de la même imposition sur un autre fondement légal ou un autre motif. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Source officiellePage 15 sur 44