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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
résiduel du marché au 1er mai 2008 d'un montant non contesté de 983 849,59 euros, soit 42 204,93 euros au titre de l'actualisation des prix.
4ème chambre
DCA_25PA01698_20260123
23 janvier 2026
Par une décision du 25 avril 2024, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l’intéressé avait été exposé à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert).
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
Elle a attribué ce marché d'un montant de 58 638 euros hors taxes à la société Arantec Engihneria CEEI.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
ouverture des vannes du 16 octobre au 7 novembre 2017 pour un montant de 5 644 euros HT, à des frais de dossier d’un montant de 2 000 euros HT, à un « supplément pour refus d’accès au compteur » d’un
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
Par un jugement n° 1703325 du 16 février 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la SCI Cap Rochers et de Mme C au paiement d'une amende, et
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le président d'un établissement public de coopération intercommunale a qualité pour engager une action en justice au nom de l'établissement ou défendre celui dans les
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Offre de service intéressante et labellisée, mais sans engagements contractuels mis à part non-respect flagrant (sauf engagement intéressant sur nuisances sonores) " tandis que l'offre de la société attributaire
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
la valeur de cession de l'usufruit des parts de la SCI Lolykay lors d'un précédent contrôle ayant porté sur la période du 20 mars 2012 au 21 décembre 2013, elle n'est plus fondée à en réévaluer le montant
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
L’acte d’engagement a été signé le 1er septembre 2021.
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Ce marché de travaux, d'un montant initial de 8 674 497 euros, financé par le 9ème Fonds européen de développement, était décomposé en deux lots : un lot n°1 attaché aux infrastructures, d'un montant initial
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
désordres intervenus après la construction d'un parc de stationnement sur son territoire, et subsidiairement, de condamner in solidum les constructeurs de l'opération à lui verser une provision de ce montant
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.
DCA_21PA06683_20220921
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Egis Eau : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
ou égal à 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; / - au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué
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