Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, sous le n°21MA00421 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

La demande d'aide juridictionnelle de M. C et Mme D a été rejetée par une décision du 1er octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

de réception qui a été enregistrée par le greffe de ce tribunal le 3 septembre 2019.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. La rapporteure, M-G. BonfilsLe président, S. BROTONSLa greffière, V.

Par une décision du 4 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Si elle se prévaut enfin de données d'ordre général relatives notamment à la circulation non contrôlée des médicaments en Asie du Sud-Est et au Cambodge, ces éléments ne sont pas non plus de nature à démontrer

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLe président de chambre, Signé :T. Sorin La greffière, Signé : A.S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 13 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

2015 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non

PLATILLERO Le greffier d'audience, signé J.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001888 du 12 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C.

" pli avisé et non réclamé ". 3.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. La rapporteure, Signé : L. StengerLe président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C.