Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans

à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée () Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit

pour insuffisance professionnelle : - la décision de la licencier avait été prise avant même sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - elle n'a pas été convoquée à la réunion de la

et a autorisé son licenciement.

Sur la légalité du licenciement en litige : 4.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

prononcée ; - la décision de licenciement n'est pas fondée sur des éléments permettant de démontrer son insuffisance professionnelle.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre ".

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement, et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement.  

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement, et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement.  

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement, et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement.  

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement, et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement.  

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement, et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement.  

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement.  

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement.  

Par une décision du 9 août 2019, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par un courrier du 4 octobre 2019, notifié le 7 octobre 2019, M.

Par suite, cette seule faute ne présente pas un caractère de gravité suffisante justifiant le licenciement en litige.

demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d’annuler le courrier du 1er juillet 2021 par lequel le président de la communauté de communes de la Montagne noire a procédé à son licenciement

Toutefois, la décision de l’inspecteur du travail en date du 13 janvier 2026 portant autorisation de licenciement, notifiée le 26 janvier 2026, n’est pas définitive et la requête n’est donc pas devenue

B a refusé les trois offres d'emploi et pouvait donc être licencié.