de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle

Les dispositions et principes généraux, relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions,

fonctionnelle dès lors qu'elle a été victime de harcèlement ; le refus implicite de lui accorder la protection fonctionnelle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui pose l'obligation

Par suite, ainsi que l'on retenu les premiers juges, la requérante est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du rectorat au titre de l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel prévu par la délibération 18-12-21 du 17 décembre 2018, cette circonstance est là encore sans incidence sur l'obligation

de sécurité de l'employeur.

d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer ces dangers, cette obligation

de motifs comme relevant à la fois l'absence de relevés des heures de travail obligatoires et l'enregistrement d'une partie des heures par auto-déclaration des salariés ; - l'outil A répond aux obligations

2021 ; elle ne présentait aucun antécédent ; les différentes pièces médicales produites au dossier démontrent cette dégradation ; le caractère professionnel de la pathologie a été reconnu ; - l'obligation

En revanche, à ce stade de la procédure, il n'appartient pas à l'administration de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

D'une part, les dispositions et principes généraux, relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs

En revanche, à ce stade de la procédure, il n'appartient pas à l'administration de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur

est le seul débiteur de l'obligation de fournir à l'expert les documents demandés ; l'administration n'a jamais été sollicitée pour enjoindre à l'employeur de communiquer les documents manquants ; il

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

dans son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur poste ; la DRIEETS ne pouvait pas se contenter des montants affichés par l'employeur dans son document unilatéral ; - les salariés