Enfin, la circonstance que le rapport d'inspection, remis en juin 2019 et particulièrement étayé, ait relevé de nombreux manquements de Mme D à ses obligations professionnelles, ne révèle pas davantage

Il résulte des dispositions du code du travail citées au point précédent que, lorsqu'elle est saisie, en cas de redressement judiciaire, par l'administrateur, d'une demande d'homologation d'un document

été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'un agent public victime d'une maladie ou d'un accident professionnel peut obtenir, sur le terrain

de sécurité ; l’administration n’a pas contrôlé l’exécution par la société de cette obligation ; la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, visée ci-dessus, et aujourd'hui repris à l'article L. 532-4 du code général

Le 13 novembre 2017, les époux D ont assigné Mme F devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer l'origine des

des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il

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