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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A, est, E elle-même, sans incidence tant sur la régularité de la procédure d'imposition que sur l'opposabilité des pièces obtenues régulièrement E la suite. E ailleurs, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, l'absence de conclusion puis de publication de l'acte authentique en vue de constituer la servitude consentie par la délibération du 10 octobre 2016 affecte seulement l'opposabilité de ce droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
mairie pendant une durée continue de deux mois, de sorte que son absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune, à la supposer même avérée, serait sans incidence sur son opposabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
mairie pendant une durée continue de deux mois, de sorte que son absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune, à la supposer même avérée, serait sans incidence sur son opposabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'opposabilité du protocole et la date d'appréciation de l'existence d'un acte anormal de gestion : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
social d’une société au registre du commerce et des sociétés ne constitue pas une condition du transfert effectif du siège social à une nouvelle adresse mais une simple formalité conditionnant l’opposabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les moyens tirés de ce que l’administration aurait écarté à tort comme irrégulière la comptabilité de la requérante et de l’opposabilité à l’administration du paragraphe n° 90 de la documentation administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte ni d'ailleurs à son opposabilité. 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
inaliénable et imprescriptible. () Il n'apparait à aucun moment dans les origines de propriétés (..) qu'une partie de ce bien a été cédé par l'Etat. () Il apparait légitime de se poser la question de l'opposabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il en est de même de l’erreur de droit alléguée imputée aux premiers juges concernant, d’une part, la charge de la preuve des faits discutés et, d’autre part, l’opposabilité de l’article 5.7.4.3 du CCAP
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
S'agissant du caractère non sérieusement contestable de la créance : - Quant à l'existence et l'opposabilité de la réception : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite indépendamment de la validité et de l'opposabilité de la décision par laquelle le président de l'université Paul Valéry-Montpellier 3 a délégué sa signature à la directrice générale des services
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur l’opposabilité de l’expertise du 31 août 2018 et des compléments d’expertise à la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie : La communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie, qui fait
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B soutient, en deuxième lieu, que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'opposabilité des instructions ministérielles en application des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
amortissables apportés aux terrains au sens de la doctrine administrative référencée au BOIIF-TFB-20-10-50-10 n° 80, 90 et 130 et BOI-BIC-AMT-10-20 n° 230 ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'opposabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
amortissables apportés aux terrains au sens de la doctrine administrative référencée au BOIIF-TFB-20-10-50-10 n° 80, 90 et 130 et BOI-BIC-AMT-10-20 n° 230 ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'opposabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant néanmoins qu'elle ne comporte pas l'exposé des voies et délais de recours permettant l'opposabilité à la commune requérante devant le tribunal administratif du délai de recours contentieux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
document d'orientation et d'aménagement du schéma de cohérence territoriale peut contenir des orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal ; le rapport de présentation précise que l'opposabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
inaliénable et imprescriptible. () Il n'apparait à aucun moment dans les origines de propriétés (..) qu'une partie de ce bien a été cédé par l'Etat. () Il apparait légitime de se poser la question de l'opposabilité
Source officiellePage 15 sur 17