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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ". 35.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / • une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Si la société Tokheim Sofitam Applications, pour expliquer le nombre très important de catégories professionnelles, se prévaut de son organisation, " à savoir une organisation fonctionnelle organisée par
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordre du jour et des procès-verbaux des séances du CSE des 9 et 24 avril 2024, que cet organisme a bénéficié de l'information et de la
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En outre, le porteur du projet a débuté la réalisation de suivis environnementaux conséquents et supérieurs aux minima réglementaires dont l'objectif est de disposer de données suffisamment représentatives
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Les sociétés Scholar Fab Entreprise et Scholar Fab Organisation, organismes de formation dont le capital est détenu par les chambres de commerce et d'industrie Caen Normandie, Seine Estuaire et Porte de
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
De seconde part, la mise en place de mesures précises et concrètes prévoyant l'information et l'accompagnement des salariés a été organisée, consistant d'abord en une prise de contact avec la médecine
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
En outre, pour apaiser les tensions existantes, l'inspectrice de l'éducation nationale a organisé une rencontre entre Mme B et l'adjointe aux affaires scolaires de la municipalité de Bollène en 2015 au
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
DCA_23NT01269_20240618
Cette société, située sur le territoire de la commune de Saint-Herblain dans le département de la Loire-Atlantique, conçoit, développe et commercialise, auprès des organismes de formation à la conduite
DCA_23NT01271_20240618
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
menée dans des conditions régulières ; - il n'appartenait pas à l'administration de contrôler la régularité de la désignation des membres composant le CSE, opérée lors des élections partielles organisées
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Dans ce contexte, un CSE unique a été mis en place par un accord signé avec les organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral précisant que : " Les élections des membres de la délégation
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
représentatives signataires.
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Il ressort notamment des pièces du dossier qu'après que les représentants syndicaux des enseignants ont dressé et communiqué une liste de dysfonctionnements dans la gestion de l'établissement reprochés
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient à cet égard que l'atteinte portée à son état de santé à raison de ces faits de harcèlement a conduit, d'une part, le délégué syndical FO (Force Ouvrière) à effectuer, le 2 avril 2015, un
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