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762 résultats pour « partie convoquée par lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

D'une part, il ne résulte pas de ces dernières dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable, entretien prévu à l'article 2 du décret du 31 décembre 2019,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00751_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

S'agissant des modalités d'établissement du caractère régulier de la notification d'une décision administrative par pli recommandé : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

qui souhaite résilier le contrat adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par une lettre du 22 décembre 2025, les parties ont été invitées à faire connaître leur observations éventuelles dans l'hypothèse dans laquelle la cour mettrait en œuvre ses pouvoirs de l’article L. 181

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00500_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05519_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02487_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L’article 6 du même décret dispose que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2021, la société Hyd et Au Fluid a formalisé auprès de Mme A l'information relative à cette modification de ses conditions de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La notification par lettre recommandée avec accusé de réception présente, pour les salariés, des garanties au moins équivalentes à l’affichage sur les lieux de travail pour leur permettre de contester

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

recommandées avec avis de réception du 29 juin 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01881_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ayant réussi le concours de professeur des écoles, Mme A, qui auparavant exerçait les fonctions d'adjointe administrative hospitalière de l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris, a été détachée à partir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03599_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

C a été convoqué le 15 juin 2016 à une expertise médicale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C... a fait part du désaccord de son client quant aux rehaussements et rappels notifiés. Les rectifications ont été confirmées en totalité par lettre n° 3926 du 5 octobre 2011.

Source officielle

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