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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
D'une part, il ne résulte pas de ces dernières dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable, entretien prévu à l'article 2 du décret du 31 décembre 2019,
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
S'agissant des modalités d'établissement du caractère régulier de la notification d'une décision administrative par pli recommandé : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
qui souhaite résilier le contrat adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception (…) ».
6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.
DCA_24PA02150_20250507
Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021. M.
DCA_24PA02154_20250507
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
Par une lettre du 22 décembre 2025, les parties ont été invitées à faire connaître leur observations éventuelles dans l'hypothèse dans laquelle la cour mettrait en œuvre ses pouvoirs de l’article L. 181
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis
4ème chambre
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
L’article 6 du même décret dispose que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2021, la société Hyd et Au Fluid a formalisé auprès de Mme A l'information relative à cette modification de ses conditions de travail
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
La notification par lettre recommandée avec accusé de réception présente, pour les salariés, des garanties au moins équivalentes à l’affichage sur les lieux de travail pour leur permettre de contester
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
recommandées avec avis de réception du 29 juin 2018.
DCA_23MA01881_20241014
14 octobre 2024
Ayant réussi le concours de professeur des écoles, Mme A, qui auparavant exerçait les fonctions d'adjointe administrative hospitalière de l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris, a été détachée à partir
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
C a été convoqué le 15 juin 2016 à une expertise médicale.
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
C... a fait part du désaccord de son client quant aux rehaussements et rappels notifiés. Les rectifications ont été confirmées en totalité par lettre n° 3926 du 5 octobre 2011.
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