CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02284_20251114
14 novembre 2025
B... ne sont pas fondés ; – la substitution de base légale opérée par le tribunal doit être confirmée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, M.
1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
La société requérante ne peut, pour contester le montant de la rectification opérée, se référer aux conditions de la location consentie à la société Ken Club du 20 juin au 8 juillet 2008 soit avant la
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
. / Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
La SA Paradigm France, dont la contestation se limite au bien-fondé du rehaussement opéré en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'acte anormal de gestion, relève appel du jugement du 18 février
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
charge médicale dont a fait l'objet son père, A B, décédé le 12 juin 2019, au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, de condamner le CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
B aurait consentis à titre personnel à la société Velvet.
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par quatre requêtes enregistrées le 29 mars 2025, sous les n° 25PA01457 à 25PA01460, la société FedEx Express FR, représentée par DLA Pipper France LLP, en la personne de
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
Le service en a tiré les conséquences sur la situation fiscale personnelle de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
Le département ne conteste pas que, parmi les bulletins de salaire du personnel qui lui ont été adressés le 18 août 2017, figuraient ceux de M. A.
4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
morale ; l'utilisation de l'enseigne " hôtel du Nord " par la SCI n'implique pas que les travaux aient eu lieu dans un local destiné à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques ;
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
expertise afin de répertorier les structures ayant sollicité le bénéfice d'une inscription sous le n° 31884 dans ce répertoire et ayant bénéficié via cette inscription de fonds en provenance du compte personnel
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
B du livre des procédures fiscales ; - l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Côte-d'Or, laquelle s'est bornée à valider la reconstitution opérée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
Et aux termes de l'article 230-8 de ce même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’abus de droit rampant auquel l’administration a procédé ; - le redressement opéré au titre des revenus fonciers qu’elle tire de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Il résulte des termes de la proposition de rectification du 2 juin 2021 adressée à M. et Mme E en leur nom personnel que celle-ci fait état de la désignation des impôts concernés, de leur fondement légal
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition. 5.
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Page 15 sur 145