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815 résultats pour « perte due à la faute de l'agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01960_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

les mêmes fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01961_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

les mêmes fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01962_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

les mêmes fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01963_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

les mêmes fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01964_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

les mêmes fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01965_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

les mêmes fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du masque pour la population générale ; - l'Etat, n'a pas commis de faute dans la date d'adoption d'une mesure de confinement, dans sa communication, en ce qui concerne le gel hydroalcoolique, dans la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00425_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' ". 2°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00427_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' ". 2°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00428_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' ". 2°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00429_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' ". 2°)

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Par suite, du fait de l’existence de ce cadre statutaire de référence, Mme B...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00374_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de la suspension prononcée à titre conservatoire, et la durée de la suspension est en partie due au refus de la réintégration proposée le 9 mai 2019 avec mise à disposition du groupe hospitalier Ouest

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00391_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

/ () / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, faute de remboursement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'acte de cession comprenait une clause aux termes de laquelle " toute perte de contrat conclu pour une durée d'un an ou supérieure à un an () qui interviendrait, indépendamment de la volonté du cessionnaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

et à la santé des agents : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01157_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a entraîné son placement en congé maladie causant une perte de revenu à hauteur de 840 euros ; elle a également subi une perte de revenu du fait du non-renouvèlement de son contrat, préjudice évalué à

Source officielle

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