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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01960_20250318
18 mars 2025
les mêmes fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des articles 1 et 14 de la CEDH
ORCA_24DA01961_20250318
ORCA_24DA01962_20250318
ORCA_24DA01963_20250318
ORCA_24DA01964_20250318
ORCA_24DA01965_20250318
8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
du masque pour la population générale ; - l'Etat, n'a pas commis de faute dans la date d'adoption d'une mesure de confinement, dans sa communication, en ce qui concerne le gel hydroalcoolique, dans la
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
fonctions, et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination sociale tombant sous le coup des article 1 et 14 de la CEDH ' ". 2°)
ORCA_24DA00427_20240802
ORCA_24DA00428_20240802
ORCA_24DA00429_20240802
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
Par suite, du fait de l’existence de ce cadre statutaire de référence, Mme B...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
de la suspension prononcée à titre conservatoire, et la durée de la suspension est en partie due au refus de la réintégration proposée le 9 mai 2019 avec mise à disposition du groupe hospitalier Ouest
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
/ () / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
, faute de remboursement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
L'acte de cession comprenait une clause aux termes de laquelle " toute perte de contrat conclu pour une durée d'un an ou supérieure à un an () qui interviendrait, indépendamment de la volonté du cessionnaire
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
et à la santé des agents : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
a entraîné son placement en congé maladie causant une perte de revenu à hauteur de 840 euros ; elle a également subi une perte de revenu du fait du non-renouvèlement de son contrat, préjudice évalué à
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