euros, ces intérêts étant dus du fait de l'inexécution du jugement attaqué, condamne la société Bouygues TPRF à lui verser, les intérêts au taux légal frappant le quantum dû d'un montant de 9 765,52 euros

Sur les intérêts : 20. M. C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 33 433 euros à compter du 9 octobre 2017, date de réception D les HCL de sa demande préalable. M.

Elle expose les circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressé, notamment quant à son état de santé et sa situation familiale.

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 13.

La décision attaquée vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation personnelle de Mme B.

dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7.

En second lieu, aux termes de l'article de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants l'intérêt

Si l'appelant produit, en appel, un article de presse concernant la mobilisation en Ukraine par le pouvoir tchétchène et une convocation dans un commissariat militaire de la ville de Grozny en Russie,

verser la somme totale de 100 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 juin 2008 portant classification de son poste, assortie des intérêts

Elle soutient que : - les écritures présentées par l'Etat français ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de

au taux légal et de leur capitalisation.

En vertu de l'article 3 de la convention relative à la prévention de la torture : " 1.

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

les concernant. 16.

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

D'une part, si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa

au taux légal et capitalisation de ces intérêts.

Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

d'échelon à Marseille pour pouvoir obtenir un véhicule.

Concernant le compte n° 96312, l'intéressé a effectué des prélèvements au titre des années 2008 à 2013 pour un montant total de 92 670 euros.