Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01329_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et a prononcé à son encontre une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de prestations mixtes dans le cadre desquelles les prestations de conseil seraient accessoires.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Si, à la suite de la demande qui lui en a été faite, la société requérante a précisé que les salariés affectés aux prestations du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001, dont seuls les coûts de licenciement devaient
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le contrat de bail notarié signé par M. et Mme A fait état d'une location en meublé avec prestations de services pour une durée d'un mois reconductible tacitement, prévoit un loyer mensuel de 3 000 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B indique en outre qu'il est fragile psychologiquement, qu'il a déjà fait l'objet de procédures criminelles pour tentatives de meutre et qu'il est prêt à passer à l'acte si aucune solution n'est trouvée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction du montant des travaux qu'il a réalisés au titre des années 2012 et 2013, dès lors qu'ils ont permis que l'immeuble retrouve son usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette circonstance n'a donc pas entaché d'illégalité la décision attaquée. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Ou bien le prédicat B appartient au sujet A comme quelque chose qui est contenu (de manière cachée) dans ce concept A ; ou bien B est entièrement hors du concept A, quoique en connexion avec lui.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, par son article 5, le tribunal a rejeté le surplus de la demande de M. A.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 3 février 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la somme de 1 416 millions d'euros relative aux prestations déjà effectuées mais a remis en cause celle de 884 millions d'euros correspondant aux prestations d'AREVA non encore réalisées, se décomposant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La société n'ayant pas répondu à cette demande, la CCI Métropole de Bourgogne, qui a succédé à la CCI de Saône-et-Loire, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société 300 mètres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations qu'elle a réalisées, dès lors que la cascade qui a été appliquée a, elle-même, été neutralisée par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un jugement n° 2301395 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 21 décembre 2022 en tant qu’elle approuve l’article 7 du règlement et a rejeté le surplus
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03753_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté ses demandes formulées le 30 mars 2021 tendant à ce que la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a d'une part, suspendu l'activité de tir à longue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01013_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire le 17 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00390_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire le 6 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.
Source officiellePage 15 sur 142