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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées ci-dessus du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles des résultats imposables des exercices au cours desquelles
2ème Chambre
DCA_22NT03236_20240920
20 septembre 2024
erroné de l'appréciation portée par le ministre de l'intérieur quant au caractère insuffisant de la maîtrise de la langue française de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
en leur qualité d'électeurs ; - la demande d'annulation des élections se trouve justifiée au regard des résultats du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
Enfin, la proposition de rectification précise les conséquences financières en résultant pour les intéressés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration les a assujettis, au titre de ces années, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans leurs revenus imposables de bénéfices agricoles
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont l’EARL Lambruny se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre 2003
DCA_24LY00972_20260429
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.
Juge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
Il fait valoir que : - il ne conteste pas le caractère obligatoire des vaccinations contre l'hépatite B dont la requérante a bénéficié en sa qualité de laborantine, ni le lien avec la sclérose en plaques
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
A ne présentait, à la date des faits litigieux, de caractère obligatoire ; - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale prévue au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé
4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
vu de ses effets, le caractère d'une décision individuelle car elle est prise principalement en considération des locaux concernés et des conditions de régularité de la célébration du mariage et de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
La suspension d'un fonctionnaire décidée en application de ces dispositions est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
En premier lieu, le versement de la participation exceptionnelle au titre de l’année 2022, qui n’a pas le caractère d’une dépense obligatoire au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Il résulte des termes de ces dispositions que les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
DCA_23BX02052_20250925
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
A, qui supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt et des rappels de taxe en résultant, n'apporte pas cette preuve par ses seules allégations qui ne sont étayées par aucun
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
Saisi d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, non
DCA_24LY00967_20260429
En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M.
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
Cependant, l'absence de caractère obligatoire de la mixité dans le secteur scolaire est sans incidence sur la possibilité de la CAF de la Seine-Saint-Denis de décider d'orienter les financements de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la
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