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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées ci-dessus du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles des résultats imposables des exercices au cours desquelles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03236_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

erroné de l'appréciation portée par le ministre de l'intérieur quant au caractère insuffisant de la maîtrise de la langue française de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en leur qualité d'électeurs ; - la demande d'annulation des élections se trouve justifiée au regard des résultats du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00276_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin, la proposition de rectification précise les conséquences financières en résultant pour les intéressés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00298_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration les a assujettis, au titre de ces années, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans leurs revenus imposables de bénéfices agricoles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00964_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont l’EARL Lambruny se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre 2003

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00972_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01904_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir que : - il ne conteste pas le caractère obligatoire des vaccinations contre l'hépatite B dont la requérante a bénéficié en sa qualité de laborantine, ni le lien avec la sclérose en plaques

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02530_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A ne présentait, à la date des faits litigieux, de caractère obligatoire ; - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale prévue au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02526_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

vu de ses effets, le caractère d'une décision individuelle car elle est prise principalement en considération des locaux concernés et des conditions de régularité de la célébration du mariage et de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04944_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La suspension d'un fonctionnaire décidée en application de ces dispositions est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02435_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En premier lieu, le versement de la participation exceptionnelle au titre de l’année 2022, qui n’a pas le caractère d’une dépense obligatoire au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte des termes de ces dispositions que les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte des termes de ces dispositions que les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A, qui supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt et des rappels de taxe en résultant, n'apporte pas cette preuve par ses seules allégations qui ne sont étayées par aucun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Saisi d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00967_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cependant, l'absence de caractère obligatoire de la mixité dans le secteur scolaire est sans incidence sur la possibilité de la CAF de la Seine-Saint-Denis de décider d'orienter les financements de son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la

Source officielle

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