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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02030_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energies Catalanes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621
ORCA_23PA02031_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C et autres a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 197 760 euros
ORCA_23PA02032_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taopi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 269 euros en réparation
ORCA_23PA02033_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Alicia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 183 euros
ORCA_23PA02034_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Planes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 477 487
ORCA_23PA02035_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Montdragon Energie Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de
ORCA_23PA02036_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BS Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 370 712 euros en
ORCA_23PA02037_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rouquier Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 226 495 euros
ORCA_23PA02038_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Horta de la Mar a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417
ORCA_23PA02039_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de
ORCA_23PA02040_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Solaire de Volucciu a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de
ORCA_23PA02043_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 543 euros en réparation
ORCA_23PA02044_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 466 478 euros en réparation
ORCA_23PA02045_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos Bourbousse a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 255 597
ORCA_23PA02046_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 676 787 euros en réparation
ORCA_23PA02060_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 384 252 euros en réparation
ORCA_23PA02061_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 889 795 euros en réparation
ORCA_23PA02062_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 290 577 euros en réparation
ORCA_23PA02063_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 949 582 euros en réparation
ORCA_23PA02064_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 522 318 euros en réparation
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