de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984.

Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 95-926 du 18 août 1995 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre

Et aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du

du 19 décembre 2011 pris pour son application ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

Il a bénéficié, du 9 février 2017 au 8 février 2018, d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " en application du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 ; - le décret n°

A D, ressortissant algérien né le 20 décembre 1994, est entré en France le 23 février 2020, sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de demande de titre de séjour renseigné le 12 décembre 2022 par M.

M. et Mme C, ressortissants kosovars nés respectivement le 26 mai 1981 et le 3 décembre 1984, sont entrés en France, en dernier lieu, au mois de novembre 2014 d'après leurs déclarations.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 23 décembre 2024, M.

Par un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017, le requérant a été recruté par le ministère

B... en date du 3 mars 1980, n° 20677, la réponse ministérielle n° 35213 faite à M. G... en date du 8 juillet 1996, la réponse faite à M.

1968.

M. et Mme C, ressortissants algériens nés respectivement les 3 août 1982 et 25 décembre 1980, sont entrés en France le 29 décembre 2017 sous couvert de leurs passeports revêtus de visas court séjour, accompagnés

C..., ressortissant algérien né le 14 janvier 1980, est entré en France le 23 juillet 2018, muni d’un visa Schengen de court séjour valable du 6 septembre 2017 au 5 septembre 2018.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à un moyen, opérant, tiré de ce que la décision contestée est entachée d'erreur de base légale