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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
Elles soutiennent que : - Mme D est recevable à demander une indemnisation pour réparer le préjudice lié au refus d'agrément opposé par l'administration en qualité d'actionnaire et gérante de la SAS
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’en phase d’exploitation, l’impact brut par destruction directe d’individus a été qualifié de « fort » les mois d’août, septembre et octobre par l’étude d’impact.
9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
Toutefois, les droits d'auteurs perçus à l'occasion de l'exploitation des œuvres dramatiques de M.
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
Ils justifient ainsi en cette qualité d’un intérêt à agir à l’encontre de la délibération en litige par laquelle le conseil municipal de Béziers a approuvé la révision du plan local d’urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
l'astreinte administrative journalière qui lui a été infligée le 25 avril 2016 en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant le site exploité
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage " Puits Abîme de Bévy " exploité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
Si la société requérante fait valoir qu'aucune date de retour du pli à l'expéditeur ne figure sur les documents postaux et qu'il n'est par suite pas établi que les plis n'ont été retournés à l'expéditeur
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
L'administration a également retenu qu'en sa qualité de gérant, associé unique de l'EURL Au comptoir de la caisse, M.
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a été engagée le 5 décembre 2016 en qualité d’assistante d’exploitation par la société Ô Cercle qui exploite un restaurant situé boulevard Charles Livon à Marseille
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
Quant à la qualité du site ou du paysage : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
de seul maître de l'affaire, après avoir estimé, à partir d'un faisceau d'indices, que cette qualité devait être attribuée à M.
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Par suite, la société Hydro Exploitations n’est pas fondée à soutenir que les avis des sommes à payer en litige ne mentionneraient pas la qualité ni la fonction de leur signataire.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
Il est, par suite, insusceptible de fonder un refus d'autorisation d'implanter et d'exploiter un parc éolien.
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
liées et nécessaires à l'exploitation agricole, / () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
Le parc de ce château est quant à lui labellisé Jardin Remarquable. 6.
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
La société RPPC et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 mars 2021 portant retrait d'un agrément autorisant l'exploitation
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de remettre en état le site qu'elle exploitait sur un terrain situé 41, quai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
Il résulte également du volet paysager de l’étude d’impact que des visibilités existent depuis l’allée cavalière du château de Bouges, impliquant des impacts qu’elle qualifie de modérés.
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