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1 087 résultats pour « règlement judiciaire prononcé antérieurement au 1er janvier 1968 (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02041_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Brest du 19 juin 1968 au 31 aout 1998, en qualité de chaudronnier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01527_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01778_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03650_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

janvier 2002 ; - M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03313_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er mai 1968 au 6 avril 1999.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02169_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03017_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00421_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01775_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03276_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme A, ouvrier d'Etat, a été employée au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposée à l'amiante du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2005.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03317_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1982 au 30 avril 2005.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03318_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03336_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1975 au 31 décembre 2005.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03337_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des travaux maritimes (DTM) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2005.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03338_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1975 au 31 décembre 2005.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03340_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1974 au 31 décembre 2005.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03356_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1982 au 30 novembre 1995.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03359_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1982 au 31 décembre 2005.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03369_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg et été exposé à l'amiante du 1er janvier 1975 au 12 décembre 2000.

Source officielle

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