de 15 500 euros correspondant aux pénalités de retard liées à la transmission des comptes-rendus trimestriels n°s 5 à 9 et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la

B n'était pas investi de l'un des mandats mentionnés par ces dispositions, il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de consultation du comité social et économique. 11.

à l'égard de la société est irrégulière dès lors que le mandat de représentation confié par sa gérante à son comptable, auquel la proposition de rectification n'a pas été adressée, n'a pas été respecté

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

D de l'obligation de payer la somme mise à sa charge au seul titre des travaux d'étaiement des planchers du R+2/R+3, établis à la somme de 6 000 euros.

d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ". 3.

d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

de 1 031 887, 50 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 25 novembre 2015 au titre du solde du lot n°2 du marché de travaux relatif à la construction du collège de Kwalé, ainsi que les sommes

Par ailleurs, elle ne fait pas état des diligences qu'elle aurait effectuées à la suite de la réception de ce pli.

de 202 978,70 euros hors taxes, les appelantes ne justifient pas que cette somme n'aurait pas été prise en charge par le compte prorata, dont elle relevait ; - pour ce qui est de la somme de 1 185

euros ; 3°) d'assortir ces sommes de la TVA ; 4°) d'assortir ces sommes des intérêts à compter de l'introduction du recours et de leur capitalisation ; 5°) de condamner in solidum les sociétés Edeis

D a adopté un comportement qui excède le cadre de l'exercice normal de son mandat représentatif.

avait été retenue sur les montants mandatés.

tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

indemnitaire applicable au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués ; 2°) d'enjoindre à la commune de recouvrer les indemnités perçues par les élus depuis le début de leur mandat

Il ressort du compte-rendu de la formation spécialisée " insalubrité " du CODERST, produit pour la première fois en appel, que la réunion du conseil du 11 mars 2020 a été présidée par M.

confié au cabinet Modale doit faire réputer tous les actes accomplis par le mandataire comme réalisés pour le compte du mandant ; les notifications réalisées par ce prestataire joignaient d'ailleurs le

être notifiés à cette société, il demeure que, compte tenu des termes du mandat donné à son avocat quant à la mise en œuvre du recours hiérarchique, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que

Le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 189 004,29 euros à compter du 26 mars 2014, date de réception par la région Nord-Pas-de-Calais