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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
Il n'a pas été répondu à ces réclamations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
A du domaine des activités de sécurité privées et constituent une atteinte à la liberté d'entreprendre ; . il en découle, pour M.
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
condamnation de l'Office public de l'Habitat (OPH) Paris habitat à lui verser, d'une part, la somme de 36 701,21 euros de travaux supplémentaires impayés assortis des intérêts au taux légal à compter de la réclamation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
Le 4 septembre 2020 puis le 26 juillet 2021, la société a saisi l’administration d’une réclamation préalable, qui a été explicitement rejetée le 24 février 2022.
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
menuiseries intérieures et mobiliers divers " du bâtiment " Pôle chimie Balard Recherche " du campus de la délégation régionale Occitanie Est et la décision du 29 avril 2021 portant rejet de ses réclamations
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Par une lettre du 24 janvier 2020, la société Arcadi Pla a saisi le maître d'ouvrage d'un mémoire en réclamation tendant, d'une part, à contester ce décompte et, d'autre part, à ce que ce dernier lui verse
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Le groupement a émis des réclamations sur ces décomptes, le 24 juillet 2015, puis a saisi le tribunal administratif d'Amiens.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
Lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
L'Entrepreneur assurera la diffusion à ses Sous-traitants.
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 13.42 du même cahier : « Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service… ».
2ème chambre
DCA_23TL00258_20250121
21 janvier 2025
C n'a pas exprimé son souhait d'être reclassé et n'indique pas quel emploi aurait pu lui être attribué ; l'intéressé ne peut se prévaloir de son absence de reclassement jusqu'au 13 novembre 2020 alors
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Le 17 avril 2013, cette société a présenté un mémoire de réclamation commun aux lots 3A et 3B et tendant au règlement d'un montant total, au titre des deux lots, de 1 043 453,13 euros TTC. 2.
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
déclarations de travaux et de ses agissements qui ont eu pour objet de retarder et/ou de faire obstacle à ses projets, d'autre part, dès lors qu'elle a méconnu son droit de propriété et sa liberté d'entreprendre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Le groupement d'entreprises a alors remis au maître d'œuvre son projet de décompte final le 26 août 2009, accompagné d'un mémoire de réclamation.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général (…) ».
1ère chambre
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
pour lui refuser un avancement au grade d'adjoint administratif de première classe ; l'administration a porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires ; en attente de reclassement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
Par un mémoire en réclamation du 25 mars 2021, la société Gimonet a contesté ce décompte en faisant valoir qu'elle était titulaire depuis le 1er mars 2021 d'un décompte général et définitif tacite d'un
DCA_23TL02298_20241114
14 novembre 2024
A, qui d'ailleurs bénéficie du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine de la vente et dispose en France de fortes attaches familiales, doit être regardée comme ayant vocation à demeurer sur le territoire
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
négligence, et la démonstration de ces négligences est faite par le rapport d'expertise ; l'expert a d'ailleurs pu déterminer l'origine de 40% des dégradations ; - le montant de l'indemnisation réclamé
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