Par lettre du 17 août 2020, le maire de Suresnes a rejeté leur demande d'indemnisation.

Il n'y a pas lieu en revanche d'indemniser les souffrances endurées par l'intéressée postérieurement à sa consolidation, cette indemnisation étant comprise dans celle octroyée au titre du déficit fonctionnel

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires () ".

de ses troubles anxieux et qu’il existe un risque de double indemnisation ; il ne conteste pas l’indemnisation accordée au titre des souffrances endurées ; en revanche, il y a lieu de ramener de 4 000

, et de procéder dans un délai supplémentaire d'un mois au versement de ladite prime, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable ".

S'agissant de l'indemnisation complémentaire sollicitée au titre de l'accident de service du 7 juin 2016 : 11.

S'agissant de l'indemnisation complémentaire sollicitée au titre de l'accident de service du 7 juin 2016 : 11.

de chance de 50%, une indemnité de 4 790,60 euros.

Sur les conclusions en indemnisation : En ce qui concerne le droit à indemnisation de la société du circuit de Gasques : 3.

Toutefois, à supposer que le requérant, qui relève du régime général de la sécurité sociale, puisse se prévaloir de ce régime de responsabilité, il ne résulte pas de l'instruction que D aurait manqué à

C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 12.

E en 2016 et 2017 alors que ceux-ci avaient expressément déclaré des adresses séparées dans leurs déclarations de revenus.

L’indemnisation de ce chef de préjudice doit donc être limitée à la somme de 432 euros.

réparation des préjudices résultant de ce délai.

réparation des préjudices résultant de ce délai.

réparation des préjudices résultant de ce délai.

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réparation des préjudices résultant de ce délai.

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