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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
B une somme correspondant à la différence entre le montant de la rémunération afférente à l'indice majoré 420 qu'il aurait dû percevoir pendant toute la durée de son stage et le montant de la rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
C A n'était pas illégale.
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation
DCA_23LY00744_20231010
10 octobre 2023
du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant
6ème Chambre
DCA_25PA03362_20260320
20 mars 2026
le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25PA03886_20260217
17 février 2026
en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné est illégale en raison de l’illégalité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
Sur la responsabilité de l’Etat : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, toute illégalité est fautive et susceptible d’engager la responsabilité de
ORCA_25PA04676_20251118
18 novembre 2025
en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
ORCA_26PA00433_20260304
4 mars 2026
en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique, qui codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
: - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01632_20221013
13 octobre 2022
A soutient que la décision d'ajournement illégale lui a fait perdre un an pour intégrer un cabinet d'avocat à titre de collaborateur ainsi qu'une rémunération en qualité d'avocat stagiaire.
ORCA_25PA04955_20251118
en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est illégale en
ORCA_24PA04724_20250108
8 janvier 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03306_20240322
22 mars 2024
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
compter du 1er février 2016, et, d'autre part, de condamner le centre communal d'action sociale à lui verser la somme de 41 104,33 euros en réparation du préjudice économique résultant de la gestion illégale
7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 3 739 608 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
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