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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01811_20251218
18 décembre 2025
droit à la réclamation de son assureur tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’accident survenu le 2 mai 2020, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 636,46 euros en réparation
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Quant aux frais de véhicule adapté : 26. Les époux D n'expliquent pas pourquoi le transport de Mme H D nécessiterait l'emploi d'un véhicule adapté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
par jour avec des pointes en été de 10 000 véhicules par jour et la RD 143 dont le trafic moyen est de 3 000 véhicules par jour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 816 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
, le 20 avril 2017 pour le véhicule immatriculé DJ-292-GZ et le 11 avril 2017 pour le véhicule immatriculé DB-9163-YB.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 740 891,51 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06494_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 635 073,03 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) les sommes de 1 507 990,36 euros à verser au premier dénommé en réparation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
, notamment des utilitaires ou des véhicules avec remorques ; - il a subi des préjudices sous la forme du coût de réparation de sa remorque et de frais divers liés à la gestion du sinistre ; - indépendamment
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
chute d'un bloc de pierre sur leur véhicule alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 921, le 25 janvier 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Il résulte du rapport d'expertise que Mme E est définitivement inapte à la conduite automobile sauf à disposer d'un véhicule avec une boîte de vitesse automatique.
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
La victime conserve, dans cette hypothèse, une action contre l'établissement au titre des préjudices que l'indemnité versée par F n'avait pas pour objet de réparer. 8.
2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
En cinquième lieu, au titre des frais d'adaptation du véhicule, seuls les éventuels aménagements d'un véhicule qui seraient rendus nécessaires par l'état de santé de Mme A en lien avec la myofasciite à
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
H G et Mme J G une somme de 35 000 euros au titre de l'aménagement du véhicule adapté ; de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M.
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 8 du même règlement, inclus dans son chapitre 2 : " Les temps de repos hebdomadaires normaux () ne peuvent être pris dans un véhicule.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
2019 » puisque le remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement de M.
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
S'agissant des frais de véhicule adapté : 21.
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
faire usage de ses pouvoirs de police générale pour garantir la tranquillité publique dans l'impasse, et de condamner enfin la commune de Frontignan à leur verser une indemnité de 25 000 euros en réparation
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
A un véhicule de marque Land Rover Defender, pour un prix de 4 180 euros hors taxe.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FBTP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognac à lui verser la somme de 1 814 258 euros en réparation
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