Elle fait valoir qu'étant responsable à hauteur de 75 % des dommages subis par Mme B, l'AP-HP doit lui verser une indemnisation complémentaire correspondant à 75 % du montant de 16 607,52 euros des frais

des préjudices subis par son père, M.

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « (…) ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements,

B A indiquaient que la réparation peropératoire n'avaient pas permis d'éviter le dommage neurologique.

et intérêts, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de l’administration dans la gestion de son dossier s’agissant des indus de rémunération ; 4°) d’enjoindre

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

subies par A...

supérieurs au seul montant provisionnel demandé en première instance et initialement repris dans la requête d'appel.

vise à réparer la perte de valeur de l’exploitation et non des terres mises en valeur, le protocole d’accord conclu le 7 juin 2012 prévoyant d’ailleurs une indemnisation à ce titre.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

de l’indemnisation qui lui a été accordée en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par l’AP-HM ; 2°) de porter le montant de cette indemnité à 182 558,40 euros ; 3°) de mettre

Elle soutient que : - il est établi que les dommages qu’elle a subis trouvent leur origine dans le défaut d’entretien normal de la bouche d’égout située sur la voie publique communale, dont la plaque

La société Transfensch a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 50 228,85 euros en réparation du préjudice subi.

du préjudice qu'elle a subi ; - de porter à la somme de 165 302,08 euros le montant de l'indemnité provisionnelle due au titre de la réparation de son préjudice. 3°) de mettre à la charge in solidum

Par un courrier du 2 juin 2019, réceptionné par les services de La Poste le 17 juin suivant, elle a demandé à La Poste, notamment, la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait du blocage

un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque

sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge

de l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par Mmes C et à 6 000 euros celui de l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par Mme A, et en toutes hypothèses, à ce qu'il soit mis