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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_23PA03736_20240730

30 juillet 2024

30 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02756_20240617

17 juin 2024

17 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA03370_20250519

19 mai 2025

19 mai 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01925_20240502

2 mai 2024

2 mai 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00691_20221227

27 décembre 2022

27 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01554_20221028

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02475_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03430_20230413

13 avril 2023

13 avril 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03892_20240806

6 août 2024

6 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA05382_20241030

30 octobre 2024

30 octobre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00502_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00645_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00766_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00785_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00792_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00952_20230831

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00964_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00966_20230831

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01166_20230831

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01301_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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