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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté en litige, près de la moitié (47%) du capital social de la société Equiagribiogaz était détenue par treize exploitations agricoles situées dans
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Treize espèces ont ainsi été identifiées, la pipistrelle commune représentant 96 % des contacts enregistrés sur l'ensemble des écoutes réalisées.
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
La rue du Moine, d'une longueur d'environ 70 mètres, est étroite, avec une largeur moyenne d'environ 3,50 mètres, et comprend deux virages.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
qu'elle soit survenue au cours ou au décours de cette même prise en charge ne peut pas être écartée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Ces témoignages ont été complétés par des courriers d'alerte émanant du médecin du travail au cours du mois de mai 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Les autres moyens nouveaux précités ont été invoqués par les appelants dans un mémoire enregistré le 26 avril 2024, soit moins de deux mois après la communication, le 28 février 2024, du premier mémoire
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que l’infection nosocomiale contractée par Mme D... au cours de sa prise en charge par le CHU d’Amiens doit être regardée, en application des principes rappelés au point 8,
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
mois.
4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
En revanche, le permis n'est pas illégal s'il est délivré durant le délai de recours d'un mois contre l'avis de la commission départementale et qu'aucun recours n'a encore été formé ou que la commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d’autres fins par les personnes mentionnées aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Le rapport du commissaire enquêteur comporte une synthèse des observations du public, listées en treize points.
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Afin d'assurer la prise en charge de sa fille, Mme E soutient avoir réduit son activité professionnelle à 80% durant 30 mois à compter du 1er septembre 2014.Elle justifie d'une diminution de salaire net
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
En outre, à Metz (Moselle), au mois de septembre 2014, M.
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
une nouvelle demande dès lors que le préfet de l’Ain n’a pas, à l’issue de ce délai de six mois, rejeté la demande initiale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
. (…) Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante ».
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