Sur la décision portant fixant le pays de destination : 13.

, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou

A... dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire du 24 janvier 2024.

Alors qu'aucune conclusion n'est dirigée contre l'ONIAM et qu'il n'est sollicité la réparation d'aucun préjudice qui pourrait être indemnisé au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM doit être mise

Barteaux, président-assesseur, M. Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le rapporteur, Signé : A.

Par deux mémoires, enregistrés les 17 mars 2023 et 1er février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, venant aux droits du centre national recours contre tiers de la sécurité

/Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute

Par une décision du 7 février 2017, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à cette demande, et a confirmé son refus le 27 avril 2017, en rejetant le recours gracieux de l'intéressé.

Barteaux, président-assesseur, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. La rapporteure, Signé : L.

; Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : -elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Le Frapper, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit être annulée en raison de

Barteaux, président-assesseur, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. La rapporteure, Signé : L.

de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ".

décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 11.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 3.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.