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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces derniers font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a refusé de faire droit à leur demande de décharge des impositions litigieuses.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une décision du 3 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de refus de protection fonctionnelle : En ce qui concerne la légalité externe : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
et bien que Mme C n'ait pas effectivement procédé à la consultation de son dossier administratif avant l'édiction de la décision contestée, mais du seul dossier soumis à la CAP, et qu'elle n'en ait reçu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00432_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'affectation qui lui était proposée sans que ce refus conduise à enclencher la procédure afférente à l'abandon de poste ; ce refus était motivé par une raison légitime, son affectation dans le département
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme B ayant refusé cette diminution, le conseil municipal, réuni le 26 novembre, n'a pas adopté la modification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Estimant ne pas être rémunérée conformément à la décision prononçant sa mutation, elle a, par une demande préalable reçue le 3 juin 2019, sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01757_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de réintégration de Mme B : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour refuser le permis de reconstruire sollicité par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00895_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02613_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ou de leurs éléments de catégorie B et transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B le 11 juillet 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par l'arrêt du 30 juin 2020, notamment par sa réintégration administrative et la reconstitution de sa carrière, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a opposé le 17 mars 2021 une décision expresse de refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision par laquelle le ministre de la défense refuse de délivrer l'agrément nécessaire à l'intégration d'un militaire sur un emploi civil n'a pas à être motivée dès lors qu'elle ne refuse pas un avantage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'absence de tout autre poste de reclassement disponible au sein du groupe, qu'il ne justifie pas plus que le poste proposé correspond aux meilleures conditions possibles de reclassement, qu'aucun refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Celle-ci soutient n'avoir reçu qu'une version incomplète de cette décision, dépourvue des éléments de motivation en fait et figurant sur la deuxième page de la décision qui en compte trois.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
y compris lorsqu'il s'agit d'un refus ou d'une acceptation de toute nature et quel qu'en soit le motif ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des données patrimoniales ; la transformation de la DPIC en DIFI a été progressive ; - les pièces produites n'établissent pas qu'elle aurait sollicité plusieurs formations qui lui auraient été refusées
Source officiellePage 15 sur 74