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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques
6ème Chambre
DCA_24PA03528_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3 () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
B, salarié de la société Clear Channel, occupait depuis décembre 2000 un poste d'afficheur-monteur, ses fonctions lui imposant notamment d'entretenir des abris-bus et d'y poser des affichages.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
DCA_22PA01375_20230130
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
recherche n'a été effectuée dans le groupe Orpéa auquel appartient la société APAD 59 et qui inclut tant le réseau ADHAP Services que le réseau ADHAP Performances ; les sociétés consultées n'ont pas reçu
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
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