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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02412_20250401
1 avril 2025
" ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00893_20250923
23 septembre 2025
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs des refus, alors même que la mère de M.
Juge des référés
ORCA_24BX02634_20250417
17 avril 2025
B, notamment professionnelle, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui a été opposé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01662_20250320
20 mars 2025
Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 août 2019
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
Il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser de délivrer à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01401_20220405
5 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part, l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour déterminer l'affectation individuelle des salariés dans les catégories professionnelles, la contestation sur ce point devant
ORCA_24DA02483_20250728
28 juillet 2025
Le 9 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours dirigé contre ce refus.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
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