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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... et de l’erreur d’appréciation de sa situation sont inopérants ; - les articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et 2 du
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... et de l’erreur d’appréciation de sa situation sont inopérants ; - les articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et 2 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A : Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appel principal : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03833_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement de première instance a méconnu l’article R-611-7 du code de justice administrative et l’étendue du litige, de même que le principe
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité de l'ordonnance : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00541_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
administrative, faute de mentionner qu’elle a été rendue à l’issue d’une audience publique ; - contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, elle justifie d’un intérêt à agir ; - son objet statutaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
depuis le 9 novembre 2010, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A en disponibilité d'office rétroactivement au 1er décembre 2019 aux fins de régulariser sa situation administrative ; - cet arrêté n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer la décision du 7 novembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la séance de la commission, au mépris des dispositions de l’article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
De dernière part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable et depuis lors codifié aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché le jugement d'irrégularité dès lors qu'il a soulevé d'office le moyen tiré de ce que les conditions pour la promotion interne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, régularisé le 21 octobre 2025, le CNAM, représenté par Me Wibaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la régularité du jugement : 2. Si le centre hospitalier de Montauban soutient que le tribunal a méconnu son office en estimant que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il en va de même lorsque celle-ci a été annulée par le juge, pour un motif étranger à la régularité de cette formalité. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22483_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la régularité d'une procédure
Source officiellePage 15 sur 120