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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
A D est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause de la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur
5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
par le SIEVYB ; ce dernier a été dissous par un arrêté du 10 septembre 2009 ; - elle a droit au remboursement des sommes exposées au titre de l'expertise, à hauteur de 15 688,48 euros.
3ème Chambre
DCA_22NT03542_20240112
12 janvier 2024
La CPAM a donc droit au remboursement d'une somme de 2 016,29 euros au titre des frais pharmaceutiques [(2 653,02 euros x 70%) + (2 653,02 euros x 30% x 20%)].
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
pour faire face à ses charges ; le caractère de prêt familial est suffisamment étayé par la production d'attestations et de relevés bancaires ; les sommes prêtées par son ami ont été intégralement remboursées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
par laquelle la communauté de communes des pays du sel et du Vermois a rejeté sa réclamation préalable et d'autre part, d'ordonner à la communauté de communes des pays du sel et du Vermois de lui rembourser
1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que les frais litigieux remboursés à M. B... ont été comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société AGF.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 23 septembre 2019 par lequel lui a été réclamée la somme de 102 269,40 euros au titre du remboursement de sa formation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
L'administration a ainsi pu à bon droit retenir l'existence d'un groupe informel.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
B... le remboursement de la somme de 7 633,98 euros au titre d’un indu sur rémunération issu de sa paye de mai 2017.
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
Le droit au remboursement d'un crédit de taxe doit s'apprécier non à la date à laquelle le contribuable a présenté sa demande de remboursement, mais à celle à laquelle l'administration prend sa décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
imposition et, à titre subsidiaire, au remboursement de la créance fiscale d’un montant de 332 037 euros née du report en arrière de ses déficits.
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Berlauri a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Juge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
condamner l’État à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 6 000 euros à faire valoir sur le complément d’indemnité de remboursement
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
La SA Machina ne peut donc invoquer de prétendus principes généraux du droit applicables aux prescriptions. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
Ils soutiennent que : - par son arrêt avant dire droit du 6 avril 2021, qui n'a pas été remis en cause par la décision du 11 octobre 2023 du Conseil d'Etat, la cour a déjà écarté la faute alléguée par
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Les contribuables, qui ont remis en cause l’application à la soulte de la procédure d’abus de droit, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
et une dette fiscale demeurant par ailleurs à sa charge ; - alors qu'elle a droit au remboursement de la somme de 123 073 euros, l'administration fiscale ne lui a versé que la somme de 84 739 euros,
DCA_21LY02776_20231019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision A a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
Sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale : 6.
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