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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24PA00823_20241122

22 novembre 2024

22 novembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA01440_20251121

21 novembre 2025

21 novembre 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA01499_20241224

24 décembre 2024

24 décembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA01797_20251028

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02092_20221205

5 décembre 2022

5 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03563_20230413

13 avril 2023

13 avril 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03564_20230413

13 avril 2023

13 avril 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01729_20230817

17 août 2023

17 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01959_20230220

20 février 2023

20 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04548_20230817

17 août 2023

17 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04594_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04702_20230818

18 août 2023

18 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05317_20231027

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03785_20250417

17 avril 2025

17 avril 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03844_20240801

1 août 2024

1 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00490_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00809_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00993_20230831

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02078_20240226

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02095_20240226

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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