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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
Par décision du 20 octobre 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société A l'autorisation de procéder au licenciement de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
dans le cadre du calcul de son indemnité de licenciement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la collectivité aurait entendu licencier M.
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
présente un lien avec son mandat.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
Il ressort de la décision du 25 octobre 2018 que le licenciement de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
Cette annulation est intervenue en raison de l’insuffisance de motivation de la lettre de convocation à l’entretien de licenciement et de la décision de licenciement elle-même.
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
au moment où ils sont visés par le plan de licenciement, mais pourraient compte tenu du nombre d’années au cours desquelles ils ont cotisés opter en faveur d’une mesure de pré-retraite, ce qui constitue
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
entre le mandat et le licenciement demandé ; - les communications de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Par un nouvel arrêté du 19 juillet 2021 le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de l'arrêté précédent et a prononcé le licenciement pour inaptitude de l'intéressée avec effet
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
, sur la période du 14 septembre 2016, date de prise d'effet de son licenciement, au 30 septembre 2019, dernier jour précédant sa mise à la retraite. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
d'agrément est disproportionnée ; - la décision du 29 mars 2022 prononçant son licenciement doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du retrait de son agrément.
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
En ce qui concerne le licenciement de Mme C : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
du premier arrêté et licenciement de l’intéressée pour inaptitude physique.
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
communication d'un dossier administratif complet, la suppression de son dossier administratif de deux rapports d'enquête et de son évaluation de l'année 2017, ainsi que l'abandon de la procédure de licenciement
2ème chambre
DCA_21TL23058_20240123
23 janvier 2024
poste conforme à son état de santé, ou à défaut de poste vacant conforme à son état de santé, de lui verser la somme de 1 835 euros, majorée des intérêts au taux légal au titre de son indemnité de licenciement
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
Réaffecté temporairement sur un autre poste, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement.
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00655_20240205
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