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295 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans ces conditions, le projet, dont l'architecture traduit une rupture avec le bâti environnant apprécié dans son ensemble, porte atteinte, en l'état, au caractère des lieux avoisinants. 46.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

le débat, sur les différences de montants de régime indemnitaire existants entre les agents d'un même corps suivant qu'ils sont affectés au sein de l'administration centrale ou, dans le cadre de conventions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

le débat, sur les différences de montants de régime indemnitaire existants entre les agents d'un même corps suivant qu'ils sont affectés au sein de l'administration centrale ou, dans le cadre de conventions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cependant, la convention conclue le 20 juin 2016 comporte une liste des actions à mener et un engagement sur leur mise en œuvre dès la première année de l'exploitation du parc éolien.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : 21.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02304_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

A B, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle relevant des cadres du département des F, a été mis à disposition du groupement d'intérêt public (GIP) C à compter du 1er janvier 2014

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dès lors qu'il n'est pas davantage justifié de ce chef de préjudice, le rejet de la demande sur ce point ne peut qu'être confirmé. 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En particulier, dire si ces difficultés sont en tout ou partie imputables à la conception, la direction, la surveillance des travaux et/ou à leur exécution ; - recueillir tous éléments permettant de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En particulier, dire si ces difficultés sont en tout ou partie imputables à la conception, la direction, la surveillance des travaux et/ou à leur exécution ; - recueillir tous éléments permettant de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La circonstance qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

arrêté du préfet des Bouches du C... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement SNCF Réseau à réaliser les travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / () / - la création d'un espace public ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles font valoir que : - le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il a exclu la responsabilité de la société Cythère ; en phase conception, elle a émis un visa sur les plans KP1 limité à la conformité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A, chargé à la demande du maître d'ouvrage, d'établir un rapport sur les désordres affectant le complexe aquatique, qu'il n'existe pas de risque de rupture de la dalle béton.

Source officielle

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