Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires enregistrés le 12 janvier 2022, le 1er février 2022 et le 2 mars 2022, M.

saisine ".

Il soutient que la requête est irrecevable et en tout état de cause mal fondée. Un mémoire a été enregistré le 19 mai 2022, présenté pour M.

Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers du 10 juillet 2024, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.

A... et renvoyé dans cette mesure l’affaire devant la cour. Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M.

B mis en cause par ce message. Sur la légalité interne de l'arrêté litigieux : 9.

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Hoin, demandent à la cour, dans la mesure du litige renvoyé à la cour :

Par une décision n°440885 du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour

et renvoyé l'affaire devant la même cour.

en cas d'exécution d'office ".

Procédure devant la cour après cassation : Par une lettre enregistrée le 2 juillet 2024, la commune de Nouméa a informé la Cour qu’elle s’en rapportait à ses précédentes écritures.

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

La circonstance que le procureur de la République, saisi par le préfet pour fraude à l'identité, n'ait pas donné suite à cette saisine est sans incidence sur la légalité de l'appréciation portée par le

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 14.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en tout état de cause, entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir au préalable

Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.

la cause et les parties devant le tribunal administratif afin de solliciter l'expertise après consolidation ; 4°) de surseoir à statuer sur le préjudice O ricochet de Mme F C, devenue majeure ;

de questions préjudicielles ; - à titre subsidiaire, le protocole transactionnel n’est pas créateur de droit et est en tout état de cause devenu caduc ; - M.

C, sans qu'il y ait lieu de saisir les autorités burkinabè.