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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation
1ère Chambre
DCA_24NT02388_20250520
20 mai 2025
, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays
DCA_23NC02845_20251002
2 octobre 2025
A... déclare être entré en France en septembre 2007, il est constant que l’ancienneté de son séjour n’a été acquise que par son maintien irrégulier sur le territoire en dépit de précédentes mesures d’éloignement
Juge des référés
ORCA_24TL01786_20241112
12 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024 sous le n° 24TL01786, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00844_20240514
14 mai 2024
le préfet du Nord d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " en novembre 2022, que celui-ci devait statuer dessus avant de pouvoir prononcer
ORCA_23VE01325_20241022
22 octobre 2024
Le 1er décembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.
2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
Le 16 mai 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou salarié.
ORCA_25NC02439_20251219
19 décembre 2025
En outre, s’il se prévaut également de son insertion professionnelle et produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier polyvalent et des bulletins de paie, ces éléments ne suffisent
ORCA_25VE02775_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, M. A...
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
dimanches et jours fériés ou chômés ; /3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01098_20240725
25 juillet 2024
B résidait en France depuis cinq ans, mais avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement demeurée inexécutée, tout comme son épouse, également en situation irrégulière en France.
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00603_20250709
9 juillet 2025
Procédure devant la cour : I.
DCA_25BX00640_20250709
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital (…).
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
" dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation
DCA_22DA01000_20231026
domicile et son lieu de travail, portés en déduction de ses revenus imposables de l'année 2012, des attestations d'anciens salariés, ainsi qu'une copie de son agenda et les avenants à son contrat de travail
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