A, qui exerçait des fonctions de au sein d'une agence de l'office public de l'habitat Montpellier Méditerranée métropole, s'est porté candidat sur la liste de la confédération française démocratique du

A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

B recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur logistique et titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de

B, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de

protégée de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'établissement et de déléguée du personnel suppléante, dans le cadre du

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire du mandat de membre titulaire du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site

de son syndicat () ". 5.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

B, employé par la société Crédit Foncier de France depuis le 9 avril 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de clientèle au sein de l'agence d'Arras.

A..., recruté le 1er juillet 2005 par la société AERTEC, exerçait, depuis le 1er juillet 2016, les fonctions de correspondant qualité contrôleur, avec le statut d’agent de maîtrise, et exerçait le mandat

protégée compte tenu de sa qualité de déléguée syndicale Force ouvrière (FO), de représentante des salariés et de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'établissement.

C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions

C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés