de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail

de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail

de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Vallourec Tubes France a sollicité l’autorisation de licencier, pour motif économique, M. B..., salarié protégé.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.

administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

et les mandats détenus par lui ; l'inspecteur du travail aurait dû contrôler la licéité du traitement de ses données personnelles ; - la décision d'autorisation de licenciement est entachée d'illégalité

Par décision du 20 avril 2022, l'inspectrice du travail l'a autorisé à procéder à son licenciement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2103897, la société à responsabilité limitée (Sarl) KGM Distri a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Maluvir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part

Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de

motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Après la perte de son mandat à plein temps en juillet 2013, la société a proposé à Mme B un poste de " chargé d'Etude " au sein du service " Processus et système d'information ", (RESG/TPS/ISP) pour y