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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20644_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20645_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20646_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20660_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20661_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20663_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20664_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20665_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20668_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20674_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20675_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20676_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20677_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20679_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20681_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20683_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20684_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20685_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20699_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle

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