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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
A..., agent social titulaire des administrations parisiennes depuis le 1er octobre 2009, a exercé ses fonctions auprès du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) dans le 14ème arrondissement
Juge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
D’une part, il résulte de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires victimes d'accidents de service peuvent bénéficier d’une rente viagère d'invalidité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Il a également obtenu une pension d'invalidité à compter du 1er juin 2007 pour un montant mensuel de 610,01 euros, soit un total annuel de 7 320 euros.
5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
Par décision du 8 février 2007, le recteur de l'académie de Versailles a admis Mme B, professeure certifiée titulaire, à la retraite d'office pour invalidité à compter du 24 septembre 2007.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 18 juillet 2018 est entachée d’incompétence ; - son invalidité est imputable au service.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
Elle a aussi occasionnellement exercé, après sa titularisation le 1er septembre 1999, des fonctions de conductrice de fourgons et de camions divers jusqu'en 2003.
ORCA_25TL01228_20250702
2 juillet 2025
B invoque sa situation financière actuelle, notamment la modicité de sa pension de retraite au regard des charges qu'il doit assumer.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
2019 ; - l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le président de la même région l'a maintenue en disponibilité d'office pour la période courant du 6 juin 2019 jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
La décision en litige du 11 octobre 2022, ne peut s'analyser, comme le soutient subsidiairement Mme B, comme portant implicitement refus d'admission à la retraite pour invalidité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 8.
DCA_22BX02005_20240208
1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
Mme A était cadre de santé et titulaire de la fonction publique hospitalière. À partir de 2010, elle a présenté un syndrome dépressif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
B D était titulaire du grade dit " ATG2 " et exerçait ses fonctions auprès de la SA La Poste jusqu'à ce qu'il soit admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2019.
4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
Mme A C est aide-soignante de classe normale titulaire et exerçait ses fonctions au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) " la Résidence Saint Martin ".
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ; / 4.
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
Mme B A a été recrutée par la commune d'Olivet le 27 janvier 1999 en tant qu'adjointe administrative de deuxième classe titulaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d’ordonner le remboursement de la retenue pour pension
DCA_23PA01620_20240402
2 avril 2024
Mme A, titulaire du grade d'adjointe technique de 2ème classe, exerce les fonctions d'agent de restauration et d'entretien au sein des services de la commune de La Chapelle-la-Reine depuis 2001.
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