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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SAS Reco exploite un supermarché à l'enseigne Super U, situé 116 rue du Port de Pêche à Quiberon, propriété de la SCI Cayuco.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort d’aucun des termes des actes produits que le transfert de propriété des titres de la société Pharmacie de l’Abbaye et la perception
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Ces permis de construire et cette autorisation ont par la suite été transférés à la société par actions simplifiées Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’existence de tels vices de procédure doit être écarté comme inopérant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. E...
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Par suite, M. G C et M. E F étaient donc compétents pour signer ces autorisations.
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août
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